C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 5 Versions de la disposition

2012-09-01

5. Si une cause ne peut être entendue, pour une raison quelconque, dans la salle d’audience où elle est fixée, le maître des rôles, sous l’autorité du Juge en chef, la réfère à un juge disponible, selon l’ordre qui assure la meilleure efficacité; s’il n’y a pas de juge disponible à l’une ou l’autre des séances du même jour, le maître des rôles fixe la cause dès que possible sur un rôle subséquent.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 5.