Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Au moins 2 mois avant l’ouverture de la session, le maître des rôles fait afficher dans le palais de justice un exemplaire du rôle d’audience et fait parvenir à chacun des avocats aux dossiers ou, à défaut, aux parties, un extrait dudit rôle concernant leurs causes, soit par messager soit par courrier ordinaire de première classe.
L’expédition aux avocats par le greffier d’un extrait dudit rôle concernant leurs causes constitue l’avis aux avocats exigé par l’article 278 du Code de procédure civile (chapitre C-25).
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 3; Décision 84-10-19.
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