Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 11 - Règles de pratique de la Cour supérieure du district de Montréal en matière civile et en matière familiale

Article 1
Versions de la disposition

Texte complet
1. Le Règlement de procédure civile (chapitre C-25, r. 11) est, suivant le cas, remplacé, modifié ou complété par les présentes règles qui s’appliquent dans le district de Montréal.
Pour plus de précision, mais sans limiter la généralité du premier alinéa, les règles de pratique 18 et 21 du Règlement de procédure civile sont remplacées, dans le district de Montréal, par les présentes règles.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 6, règle 1; Décision 96-09-16, a. 2; Décision 2000-06-17, a. 1.
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