Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 82
Versions de la disposition

Texte complet
82. Fermeture d’un dossier inactif. Si un dossier demeure inactif plus d’un an, le greffier peut, après avoir donné l’occasion aux parties d’être entendues, déclarer le dossier fermé et le transférer aux archives.
Sur requête, un juge fixe les conditions pour le réactiver (art. 18).
Décision 2015-12-10, a. 82.
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