Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Avis d’audition (art. 385). Le greffier notifie aux avocats (et aux parties non représentées) le jour d’audition de leur appel en leur faisant parvenir le rôle hebdomadaire d’audience au moins 30 jours à l’avance. Le rôle est aussi affiché au greffe et publié sur le site Internet de la Cour.
Décision 2015-12-10, a. 75.
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