Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 73
Versions de la disposition

Texte complet
73. Priorités par ordonnance (art. 68). La (ou le) juge en chef peut, d’office ou sur demande, ordonner qu’une affaire soit entendue par priorité. La requête pour priorité est présentée au jour et à l’heure convenus avec le greffier. Elle est notifiée aux autres parties et déposée au greffe au moins 2 jours ouvrables avant sa présentation.
Décision 2015-12-10, a. 73.
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