Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 65
Versions de la disposition

Texte complet
65. Ajournement de consentement. Les parties ne peuvent convenir d’un ajournement qu’une seule fois. Le requérant en informe le greffier aussitôt ou, s’il s’agit d’une requête en rejet d’appel, au moins 10 jours avant sa présentation (art. 365).
Décision 2015-12-10, a. 65.
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