Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 61
Versions de la disposition

Texte complet
61. Jours de présentation. Le greffier publie sur le site Internet de la Cour le calendrier des jours d’audience de requêtes devant la Cour, un juge ou le greffier. L’avis de présentation précise, outre la date et l’heure, la salle où la requête sera présentée.
Réservation. Pour une requête adressée à la Cour, le requérant réserve auprès du greffier le jour de sa présentation.
Décision 2015-12-10, a. 61.
© Gouvernement du Québec