C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 59 Versions de la disposition

2016-01-01

59. Requête (Écrit motivé pour présenter une demande directement à un tribunal). Une demande en cours d’instance est formulée par requête d’un maximum de 10 pages, appuyée d’une déclaration sous serment (art. 101, 3e al. et 106, 1er al.). Celle adressée à la Cour est déposée en 4 exemplaires, celle adressée à un juge ou au greffier, en 2.

Décision 2015-12-10, a. 59.