Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 48
Versions de la disposition

Texte complet
48. L’appel incident (art. 371). L’argumentation de l’appelant incident comprend 2 sections: la première, sa réponse à l’appelant principal et la seconde, sa propre argumentation à titre d’appelant incident.
Le contenu des annexes de l’appel incident est le même que celui des annexes de l’appel principal, sans toutefois y reproduire les éléments déjà compris dans ces dernières.
Le titre de son mémoire est: «Mémoire de l’intimé / appelant incident».
Décision 2015-12-10, a. 48.
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