C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 39 Versions de la disposition

2016-01-01

39. Audience à distance (art. 26). La partie qui souhaite une audience à distance par un moyen technologique (visioconférence ou autre) en fait la demande au greffier par lettre. Le juge qui doit présider l’audience en décide.

Démarches. Les parties font les démarches pour la tenue de la conférence.

Frais. Les frais de l’audience à distance sont à la charge de la partie qui en fait la demande. Ils constituent des frais de justice (art. 339).

Décision 2015-12-10, a. 39.