Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 19
Versions de la disposition

Texte complet
19. Communications. Pour joindre les parties et les avocats, le greffier utilise leurs dernières coordonnées connues. La partie non représentée fournit ses coordonnées dans sa déclaration d’appel ou dans son acte de non-représentation (art. 358,2e al.) et dans chaque acte de procédure par la suite. L’avocat responsable du dossier (art. 103) inscrit dans chaque acte de procédure son nom, celui du cabinet, et ses coordonnées complètes (adresse courriel, code d’impliqué permanent, numéro de casier le cas échéant…).
Décision 2015-12-10, a. 19.
© Gouvernement du Québec