C-25.01, r. 10 - Règlement de procédure civile (Cour d’appel)

Article 18 Versions de la disposition

2016-01-01

18. Registre. Le greffier tient un registre informatisé (le «plumitif») où, pour chaque dossier, il consigne toutes les indications pertinentes (coordonnées des parties et des avocats, réception de documents, incidents de l’appel...).

Décision 2015-12-10, a. 18.