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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Article 30
Versions de la disposition
30. Dans les districts judiciaires de Gatineau et de Terrebonne, pour la durée du projet pilote et malgré toute convention contraire, la juridiction territoriale compétente pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation est celle du domicile ou de la résidence du consommateur, que celui-ci soit demandeur ou défendeur.
