Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Lorsqu’une affaire est assujettie à la médiation obligatoire, le greffier en avise les parties et les informe de leur droit d’en être exempté.
La partie qui souhaite être exemptée de la médiation obligatoire doit le demander par écrit au tribunal au plus tard 20 jours après avoir été avisée par le greffier qu’une affaire y est assujettie. Le greffier informe les autres parties de cette demande; celles-ci ont alors 10 jours pour présenter leurs observations par écrit.
La demande est décidée par le juge en son cabinet. Cette décision doit être motivée. Le greffier informe les parties de la décision rendue.
A.M. 2015, a. 3.
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