C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 27 Versions de la disposition

2015-05-15

27. Le tribunal peut sanctionner le défaut d’une partie de participer à la médiation obligatoire tel que constaté par le médiateur.

Il peut notamment condamner la partie en défaut à payer les frais de justice, soit les frais judiciaires, y compris les indemnités et allocations dues aux témoins et les frais d’expertise, le cas échéant. Il peut aussi la condamner à payer des dommages-intérêts aux autres parties, notamment pour compenser toute perte subie et toute dépense engagée en raison de leur participation à la séance de médiation obligatoire. Enfin, il peut aussi, si la partie en défaut est le créancier, réduire ou annuler les intérêts qui lui sont dus.

Les frais d’expertise incluent ceux qui sont afférents à la rédaction du rapport, à la préparation du témoignage, le cas échéant, et au temps passé par l’expert pour témoigner ou, dans la mesure utile, pour assister à l’instruction.

A.M. 2015, a. 27.