Lois et règlements codifiés
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Article 18
Versions de la disposition
18. Le médiateur et les participants à la médiation doivent préserver la confidentialité de ce qui est dit, écrit ou fait dans le cours du processus de médiation obligatoire, sous réserve de leur entente sur le sujet ou des dispositions particulières de la loi.
Le médiateur ou les parties ne manquent pas à cette obligation de confidentialité s’il s’agit de fournir de l’information à des fins de recherche, d’enseignement, de statistiques ou encore d’évaluation du projet pilote de médiation obligatoire et de ses résultats, pourvu qu’aucun renseignement personnel ne soit dévoilé.
