Lois et règlements codifiés
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Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation
Article 17
Versions de la disposition
17. Lors de la séance de médiation obligatoire, les parties peuvent, si toutes y consentent, même tacitement, se faire accompagner de personnes qui, n’étant ni experts ni conseillers, peuvent néanmoins contribuer utilement au bon déroulement du processus et au règlement du différend. Elles sont tenues de s’assurer que les personnes autorisées à conclure une entente sont présentes ou qu’elles peuvent être consultées en temps utile pour donner leur accord.
Le médiateur peut cependant restreindre la présence ou la participation de certaines personnes.
