Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 1 - Règlement établissant un projet pilote de médiation obligatoire pour le recouvrement des petites créances découlant d’un contrat de consommation

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Si le médiateur ne se conforme pas aux dispositions du présent règlement, le greffier peut mettre fin à son mandat.
Avant de ce faire, le greffier est tenu de notifier par écrit au médiateur le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et de lui accorder un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
S’il décide de mettre fin au mandat, le greffier en avise par écrit le médiateur et les parties. Il offre alors le mandat à un autre médiateur.
A.M. 2015, a. 11.
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