C-25.01, r. 0.7 - Règlement sur la médiation familiale

Article 9.1 Versions de la disposition

2012-09-01

9.1. À la suite d’une annulation l’accréditeur, à la demande d’un médiateur, lui accorde à nouveau une accréditation dans les cas et aux conditions qui suivent:

1°  si le médiateur avait complété son engagement et que son accréditation avait été annulée depuis moins de 5 ans, son accréditation lui est à nouveau accordée; il doit accompagner sa demande de frais de 65 $ pour son étude;

2°  si le médiateur avait complété son engagement et que son accréditation avait été annulée depuis plus de 5 ans, il doit s’engager à nouveau à compléter la formation complémentaire dans un délai d’un an et accompagner sa demande de frais de 65 $ pour son étude;

3°  si le médiateur n’avait pas complété son engagement, il doit satisfaire aux conditions prévues à l’article 4.1, compte tenu des adaptations nécessaires, pourvu qu’il ne se soit pas écoulé plus de 2 ans depuis l’annulation, sinon il doit faire une nouvelle demande d’accréditation.

D. 1117-2000, a. 10.