Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 67
Versions de la disposition
67. Les instances en cours qui ont déjà fait l’objet de médiation qui n’a pas mis fin au litige à la date d’entrée en vigueur des dispositions des chapitres II et III du présent règlement dans un district judiciaire peuvent être référées à un arbitre si les parties y consentent et le demandent au service de médiation et d’arbitrage.
En vig.: 2023-11-23
67. Les instances en cours qui ont déjà fait l’objet de médiation qui n’a pas mis fin au litige à la date d’entrée en vigueur des dispositions des chapitres II et III du présent règlement dans un district judiciaire peuvent être référées à un arbitre si les parties y consentent et le demandent au service de médiation et d’arbitrage.
