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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 65
Versions de la disposition
65. Un avocat ou un notaire accrédité comme médiateur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2023-11-23) est réputé être accrédité en vertu de ce règlement.
En vig.: 2023-11-23
65. Un avocat ou un notaire accrédité comme médiateur à la date d’entrée en vigueur du présent règlement (2023-11-23) est réputé être accrédité en vertu de ce règlement.
