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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 62
Versions de la disposition
62. La sentence arbitrale doit être rendue sur le formulaire prescrit par le ministre de la Justice. Aucune page ou annexe ne peut y être ajoutée.
En plus des règles prévues aux articles 642 à 644 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), elle est rédigée en termes clairs et concis. L’arbitre peut notamment condamner une partie à payer les frais de justice.
En vig.: 2023-11-23
62. La sentence arbitrale doit être rendue sur le formulaire prescrit par le ministre de la Justice. Aucune page ou annexe ne peut y être ajoutée.
En plus des règles prévues aux articles 642 à 644 du Code de procédure civile (chapitre C-25.01), elle est rédigée en termes clairs et concis. L’arbitre peut notamment condamner une partie à payer les frais de justice.
