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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 4
Versions de la disposition
4. Le mandat de médiation est confié à titre personnel à un seul médiateur par litige et ce dernier ne peut, en aucun cas, le transférer à un autre médiateur.
Toutefois, en cas d’empêchement, le médiateur en informe dans les plus brefs délais le service de médiation et d’arbitrage, qui désigne alors un autre médiateur.
En vig.: 2023-11-23
4. Le mandat de médiation est confié à titre personnel à un seul médiateur par litige et ce dernier ne peut, en aucun cas, le transférer à un autre médiateur.
Toutefois, en cas d’empêchement, le médiateur en informe dans les plus brefs délais le service de médiation et d’arbitrage, qui désigne alors un autre médiateur.
