C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 33 Versions de la disposition

2023-11-23

33. Peuvent être accrédités comme arbitres pour l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances l’avocat ou le notaire réunissant notamment les conditions suivantes:

1°  être membre de son ordre professionnel depuis au moins 5 ans;

2°  souscrire une assurance responsabilité professionnelle auprès de son ordre professionnel;

3°  avoir suivi une formation d’au moins 35 heures en matière d’arbitrage aux petites créances, dispensée sous la responsabilité de l’organisme, de la personne ou de l’association pouvant l’accréditer et portant sur les matières suivantes:

a)  le déroulement de l’arbitrage;

b)  les règles de preuve et de procédure;

c)  les devoirs et obligations des arbitres, incluant en matière d’éthique et de déontologie;

d)  les principales matières traitées devant la Division des petites créances;

e)  la sentence arbitrale, incluant les règles de rédaction;

f)  les règles particulières à l’arbitrage en matière de petites créances;

g)  les technologies de l’information;

4°  respecter les exigences de formation continue en matière d’arbitrage de l’organisme, la personne ou l’association l’ayant accrédité.

D. 1598-2023, a. 33.

Non en vigueur

En vig.: 2023-11-23

33. Peuvent être accrédités comme arbitres pour l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances l’avocat ou le notaire réunissant notamment les conditions suivantes:

1°  être membre de son ordre professionnel depuis au moins 5 ans;

2°  souscrire une assurance responsabilité professionnelle auprès de son ordre professionnel;

3°  avoir suivi une formation d’au moins 35 heures en matière d’arbitrage aux petites créances, dispensée sous la responsabilité de l’organisme, de la personne ou de l’association pouvant l’accréditer et portant sur les matières suivantes:

a)  le déroulement de l’arbitrage;

b)  les règles de preuve et de procédure;

c)  les devoirs et obligations des arbitres, incluant en matière d’éthique et de déontologie;

d)  les principales matières traitées devant la Division des petites créances;

e)  la sentence arbitrale, incluant les règles de rédaction;

f)  les règles particulières à l’arbitrage en matière de petites créances;

g)  les technologies de l’information;

4°  respecter les exigences de formation continue en matière d’arbitrage de l’organisme, la personne ou l’association l’ayant accrédité.

D. 1598-2023, a. 33.