Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances

Article 24
Versions de la disposition

Texte complet
24. La décision initiale du service de médiation et d’arbitrage quant à l’assujettissement d’une affaire à la médiation obligatoire, prise en application de l’article 21, de même que la décision du greffier spécial sur la demande d’exemption d’une partie, visée à l’article 22, peuvent être révisées par un juge en son cabinet.
D. 1598-2023, a. 24.
En vig.: 2023-11-23
24. La décision initiale du service de médiation et d’arbitrage quant à l’assujettissement d’une affaire à la médiation obligatoire, prise en application de l’article 21, de même que la décision du greffier spécial sur la demande d’exemption d’une partie, visée à l’article 22, peuvent être révisées par un juge en son cabinet.
D. 1598-2023, a. 24.
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