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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.6.1 - Règlement sur la médiation et l’arbitrage des demandes relatives à des petites créances
Article 1
Versions de la disposition
1. Peuvent être accrédités comme médiateurs dans des demandes relatives à des petites créances l’avocat, l’avocat à la retraite, le notaire ou le comptable professionnel agréé ayant suivi une formation en médiation d’une durée d’au moins 16 heures, dispensée sous la responsabilité de son ordre professionnel, et portant sur les matières suivantes:
1° les modes privés de règlement des différends;
2° la négociation raisonnée;
3° le processus de médiation;
4° comment aider les parties à conclure une entente;
5° la rédaction d’un projet d’entente.
Le comptable professionnel agréé agit dans le cadre prévu par la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
En vig.: 2023-11-23
1. Peuvent être accrédités comme médiateurs dans des demandes relatives à des petites créances l’avocat, l’avocat à la retraite, le notaire ou le comptable professionnel agréé ayant suivi une formation en médiation d’une durée d’au moins 16 heures, dispensée sous la responsabilité de son ordre professionnel, et portant sur les matières suivantes:
1° les modes privés de règlement des différends;
2° la négociation raisonnée;
3° le processus de médiation;
4° comment aider les parties à conclure une entente;
5° la rédaction d’un projet d’entente.
Le comptable professionnel agréé agit dans le cadre prévu par la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002).
