Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Le ministère de la Justice paie, dans la mesure prévue par le présent règlement, les indemnités et les allocations des témoins que le poursuivant assigne:
a)  lors d’une pré-enquête ou d’une enquête préliminaire conduite sur l’instance du procureur général du Québec ou lors de l’audition d’une poursuite criminelle ou pénale fédérale prise par le procureur général du Québec;
b)  lors de l’audition d’une poursuite prise sous l’autorité du Code de procédure pénale (chapitre C-25.1) par le procureur général du Québec.
R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 9; D. 1289-97, a. 6.
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