C-25.01, r. 0.5 - Règlement sur les indemnités et les allocations payables aux témoins cités à comparaître devant les cours de justice

Article 6 Versions de la disposition

2012-09-01

6. Le témoin qui doit comparaître plusieurs jours dans une cause et dont le domicile est éloigné de l’endroit où il doit rendre témoignage, est libre de voyager ou non. Cependant, les indemnités et allocations à verser dans un tel cas, doivent toujours être calculées comme si le témoin avait pris l’option la moins coûteuse.

R.R.Q., 1981, c. C-25, r. 2, a. 6; D. 1289-97, a. 3.