Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
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L’Éditeur officiel du Québec
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Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice
Article 4
Versions de la disposition
4. Un organisme qui offre de la médiation en matière civile et qui relève du gouvernement, d’un de ses ministères ou d’un de ses organismes est habilité à délivrer une attestation.
En vig.: 2023-06-30
4. Un organisme qui offre de la médiation en matière civile et qui relève du gouvernement, d’un de ses ministères ou d’un de ses organismes est habilité à délivrer une attestation.
