Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.5.1 - Règlement sur l’instruction par priorité de certaines demandes en justice

Article 3
Versions de la disposition

Texte complet
3. Avant de refuser d’accorder ou de retirer une autorisation à un organisme, le ministre lui notifie par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
A.M. 5011, a. 3.
En vig.: 2023-06-30
3. Avant de refuser d’accorder ou de retirer une autorisation à un organisme, le ministre lui notifie par écrit le préavis prescrit par l’article 5 de la Loi sur la justice administrative (chapitre J-3) et lui accorde un délai d’au moins 10 jours pour présenter ses observations.
A.M. 5011, a. 3.
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