C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Article 7 Versions de la disposition

2012-09-01

7. Dans les situations qui impliquent à la fois une garde exclusive et une garde partagée des enfants, c’est-à-dire lorsqu’au moins un des parents assume la garde exclusive d’au moins un enfant et que les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un autre enfant, la pension alimentaire exigible d’un parent est calculée suivant la section 4 de la partie 5 du formulaire.

Il en va de même dans les situations qui impliquent, à l’égard des enfants, à la fois:

— une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsqu’au moins un parent assume la garde exclusive d’au moins 2 enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;

— une garde partagée et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, et qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants alors que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé;

— une garde partagée, une garde exclusive et une garde exclusive doublée d’un droit de visite et de sortie prolongé, c’est-à-dire lorsque les parents assument une garde partagée à l’égard d’au moins un enfant, qu’au moins un parent assume la garde exclusive d’un ou plusieurs autres enfants et que l’autre parent bénéficie par ailleurs, à l’égard d’au moins un de ces autres enfants, d’un droit de visite et de sortie prolongé.

D. 484-97, a. 7; D. 1312-2003, a. 1.