C-25.01, r. 0.4 - Règlement sur la fixation des pensions alimentaires pour enfants

Article 1 Versions de la disposition

2012-09-01

1. Les présentes règles, y compris le formulaire et la table auxquels elles renvoient, s’appliquent à toute demande relative à l’obligation alimentaire des parents à l’égard de leur enfant mineur.

Elles s’appliquent également à la demande présentée par un parent relativement à un enfant majeur qui, notamment parce qu’il poursuit des études à temps plein, n’est pas en mesure d’assurer sa propre subsistance.

D. 484-97, a. 1; D. 1138-2004, a. 1.