Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. Sur autorisation du tribunal, les témoins peuvent être entendus par visioconférence lors de l’instruction d’une demande introductive d’instance, après un préavis de 5 jours au juge en son cabinet.
Décision 2016-05-20, a. 27.
En vig.: 2016-06-16
27. Sur autorisation du tribunal, les témoins peuvent être entendus par visioconférence lors de l’instruction d’une demande introductive d’instance, après un préavis de 5 jours au juge en son cabinet.
Décision 2016-05-20, a. 27.
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