Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 2
Versions de la disposition

Texte complet
2. La section civile de la Cour comporte 4 chambres, soit: la chambre civile, la chambre familiale, la chambre administrative et la chambre commerciale.
Décision 2016-05-20, a. 2.
En vig.: 2016-06-16
2. La section civile de la Cour comporte 4 chambres, soit: la chambre civile, la chambre familiale, la chambre administrative et la chambre commerciale.
Décision 2016-05-20, a. 2.
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