Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 16
Versions de la disposition

Texte complet
16. Le rôle de la Chambre administrative est tenu par le personnel du cabinet du juge en chef associé à qui il faut s’adresser pour obtenir une date d’instruction lorsque le dossier est complet.
Décision 2016-05-20, a. 16.
En vig.: 2016-06-16
16. Le rôle de la Chambre administrative est tenu par le personnel du cabinet du juge en chef associé à qui il faut s’adresser pour obtenir une date d’instruction lorsque le dossier est complet.
Décision 2016-05-20, a. 16.
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