Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.3 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile pour le district de Québec

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. La partie qui dépose une demande conjointe sur projet d’accord en divorce, séparation de corps ou dissolution de l’union civile doit aussitôt s’adresser au greffe pour qu’il en fixe la date d’instruction.
Décision 2016-05-20, a. 14.
En vig.: 2016-06-16
14. La partie qui dépose une demande conjointe sur projet d’accord en divorce, séparation de corps ou dissolution de l’union civile doit aussitôt s’adresser au greffe pour qu’il en fixe la date d’instruction.
Décision 2016-05-20, a. 14.
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