Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 9
Versions de la disposition

Texte complet
9. Les demandes pour fixer une cause au rôle sommaire peuvent être présentées à l’officier nommé par le juge en chef les lundi et mardi de chaque semaine entre 14 h et 16 h ou en tout autre temps déterminé par le juge en chef.
Décision 2016-05-20, a. 9.
En vig.: 2016-06-16
9. Les demandes pour fixer une cause au rôle sommaire peuvent être présentées à l’officier nommé par le juge en chef les lundi et mardi de chaque semaine entre 14 h et 16 h ou en tout autre temps déterminé par le juge en chef.
Décision 2016-05-20, a. 9.
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