Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. À moins que le juge en chef n’en décide autrement, avis de présentation de toute procédure est donné pour 9 h 15 dans la salle prévue respectivement pour les matières civile, familiale et pour le greffier spécial.
Décision 2016-05-20, a. 11.
En vig.: 2016-06-16
11. À moins que le juge en chef n’en décide autrement, avis de présentation de toute procédure est donné pour 9 h 15 dans la salle prévue respectivement pour les matières civile, familiale et pour le greffier spécial.
Décision 2016-05-20, a. 11.
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