Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

C-25.01, r. 0.2.2 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile et familiale pour le district de Montréal

Article 10
Versions de la disposition

Texte complet
10. Le juge en chef fixe le nombre de divisions de la chambre de pratique. La distribution des causes s’y fait selon ses directives.
Décision 2016-05-20, a. 10.
En vig.: 2016-06-16
10. Le juge en chef fixe le nombre de divisions de la chambre de pratique. La distribution des causes s’y fait selon ses directives.
Décision 2016-05-20, a. 10.
© Gouvernement du Québec