Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 70
Versions de la disposition

Texte complet
70. Demande d’autorisation par une personne assujettie. La demande d’autorisation est introduite par une demande écrite portant le numéro de dossier dans lequel l’ordonnance a été prononcée.
La demande est adressée au juge en chef ou au juge désigné par lui. Elle peut être adjugée sur le vu des documents, sans audience.
Décision 2016-05-20, a. 70.
En vig.: 2016-06-16
70. Demande d’autorisation par une personne assujettie. La demande d’autorisation est introduite par une demande écrite portant le numéro de dossier dans lequel l’ordonnance a été prononcée.
La demande est adressée au juge en chef ou au juge désigné par lui. Elle peut être adjugée sur le vu des documents, sans audience.
Décision 2016-05-20, a. 70.
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