Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. Dérogation. Si, dans un district, le volume d’instances commerciales est limité, le juge coordonnateur ou le juge désigné par lui peut les faire traiter au greffe général et les faire instruire en chambre de pratique civile.
Décision 2016-05-20, a. 67.
En vig.: 2016-06-16
67. Dérogation. Si, dans un district, le volume d’instances commerciales est limité, le juge coordonnateur ou le juge désigné par lui peut les faire traiter au greffe général et les faire instruire en chambre de pratique civile.
Décision 2016-05-20, a. 67.
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