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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile
Article 47
Versions de la disposition
47. Remise du dossier dans une affaire prise en délibéré. Avant de remettre le dossier au juge, le greffier s’assure qu’il contient, numérotés au jour le jour suivant la date de leur production, les actes de procédure, les pièces, les demandes en cours d’instance et les interrogatoires faits hors la présence du tribunal, de même que toute argumentation écrite exigée par le tribunal.
Si le dossier est incomplet, il en informe les avocats afin qu’ils y pourvoient.
Aucune affaire n’est prise en délibéré et aucun dossier n’est transmis au juge tant qu’il n’aura pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.
En vig.: 2016-06-16
47. Remise du dossier dans une affaire prise en délibéré. Avant de remettre le dossier au juge, le greffier s’assure qu’il contient, numérotés au jour le jour suivant la date de leur production, les actes de procédure, les pièces, les demandes en cours d’instance et les interrogatoires faits hors la présence du tribunal, de même que toute argumentation écrite exigée par le tribunal.
Si le dossier est incomplet, il en informe les avocats afin qu’ils y pourvoient.
Aucune affaire n’est prise en délibéré et aucun dossier n’est transmis au juge tant qu’il n’aura pas été ainsi complété, à moins que le juge n’en décide autrement.
