Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 38
Versions de la disposition

Texte complet
38. Prise d’entrevues et usage de caméras. Afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des débats judiciaires et le respect des droits des justiciables et des témoins, la prise d’entrevues et l’usage de caméras dans un palais de justice ne sont permis que dans les lieux prévus à cette fin par directives des juges en chef.
Décision 2016-05-20, a. 38.
En vig.: 2016-06-16
38. Prise d’entrevues et usage de caméras. Afin d’assurer la saine administration de la justice, la sérénité des débats judiciaires et le respect des droits des justiciables et des témoins, la prise d’entrevues et l’usage de caméras dans un palais de justice ne sont permis que dans les lieux prévus à cette fin par directives des juges en chef.
Décision 2016-05-20, a. 38.
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