Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 26
Versions de la disposition

Texte complet
26. Causes ajoutées au rôle. Le juge en chef ou le juge désigné ou, sous leur autorité, le greffier ou le maître des rôles peut ajouter au rôle d’audience des causes qu’il considère prêtes à procéder.
Décision 2016-05-20, a. 26.
En vig.: 2016-06-16
26. Causes ajoutées au rôle. Le juge en chef ou le juge désigné ou, sous leur autorité, le greffier ou le maître des rôles peut ajouter au rôle d’audience des causes qu’il considère prêtes à procéder.
Décision 2016-05-20, a. 26.
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