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Décisions des tribunaux
C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile
Article 1.1
Versions de la disposition
1.1. Les demandes Lexius. Les demandes visées par le Règlement concernant le projet pilote visant la transformation numérique de l’administration de la justice (chapitre C-25.01, r. 6.3) qui portent sur les demandes en matière d’action collective, les instances commerciales et les demandes traitées suivant la procédure non contentieuse, sont régies pour la durée du projet pilote par les règles particulières de procédure qui y sont prévues ainsi que par celles adoptées spécifiquement à l’annexe 1 du présent règlement et par directives par la Cour supérieure du Québec, en complémentarité avec les conditions d’utilisation de la plateforme Lexius.
