Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 14
Versions de la disposition

Texte complet
14. Saisie avant jugement et délaissement forcé. La demande d’annulation de saisie avant jugement et celle en annulation de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 2767 du Code civil, fondées sur la fausseté des allégations de la déclaration sous serment, indiquent celles qui sont contestées et allèguent les motifs de la contestation.
Décision 2016-05-20, a. 14.
En vig.: 2016-06-16
14. Saisie avant jugement et délaissement forcé. La demande d’annulation de saisie avant jugement et celle en annulation de l’ordonnance rendue en vertu de l’article 2767 du Code civil, fondées sur la fausseté des allégations de la déclaration sous serment, indiquent celles qui sont contestées et allèguent les motifs de la contestation.
Décision 2016-05-20, a. 14.
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