Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.1 - Règlement de la Cour supérieure du Québec en matière civile

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Modifications. En cas de modifications d’un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées, ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés entre parenthèses.
Décision 2016-05-20, a. 11.
En vig.: 2016-06-16
11. Modifications. En cas de modifications d’un acte de procédure, les additions ou substitutions doivent être soulignées, ou signalées dans la marge au moyen d’un trait vertical, et les suppressions doivent être indiquées au moyen de pointillés entre parenthèses.
Décision 2016-05-20, a. 11.
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