Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 92
Versions de la disposition

Texte complet
92. Préavis de modification. Le juge en chef peut aviser les avocats d’une proposition de modification d’une règle et les inviter à l’appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée.
Décision 2022-08-23, a. 92.
En vig.: 2022-10-03
92. Préavis de modification. Le juge en chef peut aviser les avocats d’une proposition de modification d’une règle et les inviter à l’appliquer immédiatement comme si elle était déjà modifiée.
Décision 2022-08-23, a. 92.
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