Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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C-25.01, r. 0.2.01 - Règlement de la Cour d’appel du Québec en matière civile

Article 89
Versions de la disposition

Texte complet
89. Dispense. Le greffier peut dispenser une partie de l’observation d’une disposition du règlement si les circonstances le justifient. Il verse une note au dossier ou appose une mention sur le document qui a bénéficié de la dispense.
Décision 2022-08-23, a. 89.
En vig.: 2022-10-03
89. Dispense. Le greffier peut dispenser une partie de l’observation d’une disposition du règlement si les circonstances le justifient. Il verse une note au dossier ou appose une mention sur le document qui a bénéficié de la dispense.
Décision 2022-08-23, a. 89.
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